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Dans le cadre de la prise en compte des déclarations de chiens de 1ére et 2éme catégorie, il faut veiller aux consignes suivantes :
1. Seul le propriétaire de l'animal, majeur, peut procéder à la déclaration, muni de sa pièce d'identité.
2. Tous les documents doivent être validés dans le temps.
3. Pièces à fournir impérativement :
- Piéce d'identité
- Certificat de vaccination antirabique
- Extrait du casier judiciaire bulletin n°2 vierge
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- Carte de tatouage ou puce électronique
- Inscription au livre des origines français pour les chiens de 2éme catégorie
- Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ére catégorie nés dans le 01/06/2000.
4- Les chiens classés dans la première catégorie et nés après le 01/06/2000 ne peuvent plus être déclaré car leur détention est un délit puni d'emprisonnement.
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
La première catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte :
- Les Pitbulls
- Les Boerbulls
- Les chiens d'apparence Tos-Inu
La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de defense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), par exemple l'AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER. Leur maître dispose de documents delivrés par la Société Centrale Canine (Certificat de naissance ou pedigree) attestant de l'origine du chien. Les ROTTWEILERS et chiens d'apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Les possibilités d'action du maire
- S'il estime qu'un chien représente un danger pour les personnes et les autres animaux domestiques, le maire peut demander à son propriétaire de prendre des mesures nécessaires afin d'éviter tout accident.
- Si le maître de l'animal néglige de donner suite à ces injonctions, le maire peut, par arrêté, ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt.
- Les frais de garde sont à la charge du propriétaire du chien. Ces frais comprennent les dépenses de capture, de transport, de séjour et de garde.
Le propriétaire du chien dispose alors de huit jours pour présenter toutes les garanties demandées. Passé ce délai, le maire a le pouvoir :
- soit d'ordonner l'euthanasie de l'animal,
- soit de le céder à une fondation ou association protectrice des animaux.
Le système législatif et réglementaire en vigueur
- LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
- DECRET n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III, du livre II du code rural.
- ARRETE du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.
CHIENS DE 1ERE CATÉGORIE
D'une population estimée à 40 000 en France, ces chiens ont proliféré de façon considérable. Nombre d'entre eux sont élevés clandestinement. Ils sont eux-mêmes les premières victimes de l'engouement dont ils font l'objet par les mauvais traitements qui leur sont infligés lors de leur élevage et de leur entraînement à l'agressivité. Ils sont caractérisés par une puissance particulière de leur mâchoire et donc de leur mordant, par leur insensibilité à la douleur et par un comportement aisément agressif facile à développer.
Ne peuvent détenir ces chiens :
- les personnes de moins de 18 ans
- les majeurs en tutelle
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d'un chien parce qu' il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
- Aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour un déficit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros d'amende et de 3 mois de prison.
Réglementation
Interdictions
L'acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation, l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'Outre-Mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.Sanctions : 150 euros d'amende
Obligations
1. La stérilisation
Chiens mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible.
Donne lieu à la délivrance d'un certificat par le véterinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal.
Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
2. La déclaration en mairie
Sanction : Ne pas avoir déclarer son chien en mairie : 750 euros d'amende
La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien.
Pièces à joindre au formulaire de déclaration :
- Certificat de stérilisation
- Vaccination antirabique (contre la rage) datant de moins d'un an, et rappels
Sanction: Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 euros d'amende - Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (de moins d'un an).
Sanction: Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 euros
La mairie délivre un récépissé, date et signé par le déclarant, qui devra être présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie.
Sanction : Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 euros
La déclaration comme le récépissé mentionnent :
- Le nom, prénom, date de naissance et domicile du propriétaire de l'animal
- L'identification du chien (tatouage)
- Le nom, l'âge, le sexe et le type du chien (appartenance à la 1ére ou 2éme catégorie.)
CHIENS DE 2EME CATÉGORIE (CHIENS DE GARDE ET DE DÉFENSE)
Ils appartiennent à des races reconnus par le Ministére de l'Agriculture et de la Pêche. Leur élevage correspond à des programmes de sélection gérés par la Société Centrale Canine.
Leur maître dispose de documents (certificat de naissance ou pedigree) attestant de leur origine. Néanmoins ces types de chiens, du fait de leur morphologie et de leur comportement, peuvent tout comme les Pit-bulls, être utilisés comme instruments d'intimidation.
Les propriétaires de chiens de 2éme catégorie peuvent en faire commerce et n'ont pas l'obligation de les stériliser.Ils doivent cependant déclarer le chien à la mairie, de le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.
Ne peuvent détenir ces chiens :
- les personnes de moins de 18 ans
- les majeurs en tutelle
- les personnes condamnés pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour un déficit inscrit au bulletin n°2 du casier judicaire
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible 3750 euros d'amende et de 3 mois de prison
Réglementation
Interdiction :
Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
Sanction: 150 euros d'amende
Obligations :
- la déclaration en mairie
Les mêmes pièces sont à joindre au formulaire de déclaration que pour les chiens de 1ére catégorie à l’exception du certificat de stérilisation.
Sanction:
- Ne pas avoir déclarer son chien en mairie: 750 euros d'amende
- Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 euros
- Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 euros d'amende
- Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 euros
Il faut y ajouter les papiers du Livre des Origines Français (LOF) qui prouvent l'appartenance du chien à une race répertoriée.
Sanction: ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en 1ére catégorie.