Dans le cadre de la mise en œuvre de l'opération d'aménagement foncier (AFAFE en valeur vénale) proposée par la Commission Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Laroque des Albères, la Présidente du Département a pris, le 22 août  2024, un arrêté pour fixer la liste des travaux interdits ou soumis à son autorisation pendant la durée de l'opération.

Vous trouverez ci-après le lien renvoyant sur le site internet du Département de la thématique et des outils de restructuration du foncier agricole et forestier :

https://www.ledepartement66.fr/des-outils-de-restructuration-du-foncier

Par délibération du 19/09/2024, la commission permanente du Département a décidé de confirmer la décision d'ordonner l'opération d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE), en valeur vénale, à l'échelle d'un périmètre de 625 ha dont 587 ha sur le territoire de la commune de Laroque des Albères et 38 ha sur celui de la commune de Saint Génis des Fontaines.

Délibération n° CP 20240919N_30 du 19/09/2024 confirmant la décision d'ordonner une opération AFAFE

Elle a par ailleurs décidé de préciser les modalités fixées pour le déroulement de cette opération (jusqu'à sa clôture) parmi lesquelles :

- en application de l'article L.121-19 du code rural et de la pêche maritime, la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation du Président du Département fixée par arrêté départemental du 22/08/2024 :

Arrêté Départemental n° 5961/2024 du 22/08/2024 fixant la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites ou soumises à autorisation

- en application de l'article L.121-20 du code rural et de la pêche maritime, l'obligation de porter à la connaissance de la Commission Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Laroque des Albères tout projet de mutation de propriété entre vifs (Si la mutation de propriété est de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier, la demande de mutation sera soumise, pour autorisation, à la Commission Départementale d'Aménagement Foncier).