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A quoi ça sert ?
Vous souhaitez vendre ou acheter un bien. La note de renseignement d'urbanisme est un acte informatif qui indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie : dispositions d'urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d'utilité publique, existence d'emplacements réservés.
Qui peut faire la demande ?
Elle peut être demandée par toute personne intéressée et notamment les notaires dès qu'ils ont à procéder à la mutation d'un bien bâti ou non.